Le Conseil Régional de Bretagne, s’appuyant sur :
1)La résolution relative au processus de réunification administrative de la Bretagne adoptée à l’unanimité lors de la session du 7 et 8 octobre 2004 qui stipulait :
Le Conseil Régional,
Rappelant ses vœux antérieurs en faveur de la réunification administrative de la Bretagne, en particulier le vœu du 2.juillet 2001,
Considérant le vœu adopté par le Conseil général de la Loire-Atlantique le 22 juin 2001,
Considérant l'article L 4122-1 du Code Général des collectivités territoriales : « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. »
Considérant l' article 72-1 de la Constitution de la République Française : « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
1) Réitère son adhésion à l'idée de la réunification administrative de la Bretagne,
2) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager sans attendre un processus de coopération dans les domaines de compétence obligatoires et facultatifs des deux collectivités,
3) Propose au Conseil régional des Pays de la Loire d'engager immédiatement une réflexion commune sur l'organisation territoriale qui serait ainsi créée comme sur les modalités de renforcement des coopérations interrégionales.
4) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager conjointement les démarches nécessaires auprès du Gouvernement et du Parlement, après consultation du Conseil régional des Pays de la Loire, pour obtenir l'organisation dans le département de la Loire-Atlantique d'une part, sur le territoire de la Région Bretagne d'autre part, d'une consultation populaire en vertu de l'article 72-1 de la Constitution,
5) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique de créer un groupe de travail mixte sur la réunification administrative de la Bretagne et le renforcement des coopérations,
6) Décide d'adresser la présente résolution au Président de la République, au premier ministre, au Président du Sénat, au Président de l' Assemblée nationale, au Président du Conseil régional des Pays de la Loire et au Président du Conseil général de la Loire-Atlantique.
2)la motion adoptée à l’unanimité lors de la session du 23 et 24 octobre 2008 qui stipulait :
Rappelant que la manifestation du 20 septembre 2008 à Nantes, en rassemblant quelques 10 000 personnes, a démontré l’importance et la persistance du mouvement populaire en faveur de la réunification administrative de la Bretagne qui s’est exprimé depuis 1985 dans de nombreuses enquêtes d'opinion réalisées en Loire-Atlantique.
Rappelant les vœux et motions du Conseil général de Loire-Atlantique et du Conseil régional de Bretagne, en particulier le vœu du Conseil général de Loire-Atlantique du 22 juin 2001 et la motion du Conseil régional de Bretagne du 8 octobre 2004.
Rappelant que, depuis 2003, l’article 72-1 de la Constitution donne au Gouvernement ainsi qu’au Parlement la faculté d’initier une consultation de la population à l’échelon d’un département ou d’une région.
Considérant les récentes déclarations du Président de la République et du Gouvernement en faveur d’une réforme de la carte des collectivités territoriales en 2009, laquelle pourrait permettre notamment la réunification administrative de la Normandie.
Le Conseil régional de Bretagne, réuni en séance plénière les 23 et 24 octobre 2008, conformément au vœu déposé en 2004, demande à la commission dite Balladur, nommée par le Gouvernement, dans le cadre de la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales, de prendre en compte la question de la réunification administrative de la Bretagne.
3)L’article 72.1 de la constitution de la République française qui stipule depuis la révision de 2003 que « la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi »
Et considérant :
La nécessité de dissocier la question des territoires dont il faut interroger les citoyens sur la question de la réunification administrative de la Bretagne (Loire Atlantique et région Bretagne actuelle), de celle des autres collectivités concernées par la mise en place de cette réunification.
Le conseil régional de Bretagne décide :
la mise en place d’un groupe de travail interne à la Région Bretagne, pouvant faire appel à des expertises extérieures, afin de réfléchir et de faire des propositions sur ce que pourrait être la nouvelle architecture de la Bretagne dans le cadre de la réforme des administrations locales.
D’inviter le gouvernement à prendre toutes les initiatives nécessaires pour organiser le débat et les consultations populaires nécessaires.
De suggérer, d’ores et déjà, d’ouvrir les instances de concertation au Conseil Général de Loire Atlantique (44) et d’associer pleinement les régions du Grand Ouest à une réflexion sur une réorganisation plus globale des régions ouest du territoire national.
Adopté à l’unanimité.
Commentaires